La Mairie de Mimet assure les compétences d'Etat Civil par délégation de l'Etat.

 

Demande d'actes d'Etat-Civil (naissance, mariages, décès)

Les demandes doivent se faire en présentiel en vous présentant à l'accueil de la Mairie muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou par demande écrite accopagnée de la copie de votre carte d'identité.

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est désormais transféré aux mairies. La conclusion du PACS se fait donc désormais à la Mairie et non plus au tribunal.

Pièces à fournir :

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété, ; signature obligatoire devant officier d'état-civil, cerfa n°15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ; signature obligatoire devant officier d'état-civil (cliquez-ici) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (sauf facture tel mobile).

Pièces complémentaires pour les étrangers :

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ;

Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05) ;
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle ;
• Acte de naissance de moins de 6 mois.

Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).

Cartes d'Identité et passeports

Depuis le 8 mars 2017, les démarches pour obtenir une carte nationale d’identité évoluent vers un système biométrique, calqué sur la procédure en vigueur des passeports biométriques.

Désormais, les cartes d’identité et les passeports ne pourront être délivrés que par l’une des 31 mairies du département équipées d’un dispositif de recueil (DR) (liste des Mairies / leurs coordonnées)

Ainsi, vous ne pourrez plus déposer vos dossiers en Mairie de Mimet. Cependant, n’hésitez pas à vous adresser à la Mairie pour tous renseignements concernant cette nouvelle réforme.

La nouvelle procédure implique de remplir une pré-demande en ligne.

Pour cela, vous devez :

                                       - créer un compte ANTS (https://ants.gouv.fr/) ; éditer la pré demande ;

                                       - prendre un rendez-vous avec une des 31 Communes en appelant directement le service cares d'identité/passeports ou en vous rendant sur le site "vitemonpasseport.fr"

                                       - remplir votre demande en ligne, l’ANTS vous donnera un récépissé d’enregistrement ;

                                       - vous présenter à votre rendez-vous avec ce récépissé et les documents demandés (original ou copie).

 

Recensement militaire

Les jeunes nés en 2010 (16 ans et 1 jour) doivent se faire recenser en Mairie. Vous devez vous munir de votre pièce d'identité et du livret de famille.